Loi SREN : 18 mois après — chronique sourcée de la vérification d'âge en France

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite « loi SREN », a été promulguée et publiée au Journal officiel le 22 mai 2024 (Légifrance, JORF n°0118). Elle confie à l'ARCOM le pouvoir d'imposer aux éditeurs de plateformes diffusant du contenu pornographique la mise en place d'un dispositif de vérification d'âge.

Le collège de l'ARCOM adopte le 9 octobre 2024 la délibération n° 2024-20 portant référentiel technique applicable aux systèmes de vérification d'âge (Légifrance, JORFTEXT000050385836). Le texte fixe les exigences techniques minimales que doivent respecter les dispositifs déployés par les plateformes : fiabilité, robustesse, et — c'est l'innovation majeure — un modèle dit de « double anonymat » entré en application le 11 avril 2025.

« Le site reçoit la preuve de majorité mais pas l'identité de l'internaute ; le tiers fournisseur de vérification d'âge connaît l'identité de l'internaute mais ne sait pas quels sites celui-ci visite. »

La CNIL a rendu son avis sur ce référentiel — publié sur cnil.fr — soulignant à la fois sa conformité aux principes de minimisation des données et l'importance d'une certification indépendante des fournisseurs de vérification.

Le 26 février 2025, un arrêté signé par Rachida Dati, ministre de la Culture, et Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique, désigne 17 services de communication au public en ligne et plateformes de partage de vidéos établis dans d'autres États membres de l'UE comme soumis à l'obligation de vérification d'âge (Le Club des Juristes, avril 2025).

La liste inclut notamment les plateformes du groupe Aylo (Pornhub, YouPorn, RedTube) ainsi que xHamster (opéré par Hammy Media Ltd, expressément cité dans la décision du Conseil d'État du 15 juillet 2025). C'est la première fois que l'obligation française franchit la frontière de l'établissement : jusqu'alors, seuls les sites établis en France entraient explicitement dans le périmètre.

Le 4 juin 2025, à l'échéance fixée pour la mise en conformité, le groupe canadien Aylo (ex-MindGeek) annonce suspendre l'accès à Pornhub, YouPorn et RedTube depuis les adresses IP françaises (Euronews et CNN Business, 4 juin 2025). Selon CNN, la France était le 2^e marché mondial de Pornhub avec environ 7 millions de visiteurs quotidiens.

Solomon Friedman, associé d'Ethical Capital Partners (la holding propriétaire d'Aylo), justifie le retrait en qualifiant les exigences françaises d'« inefficaces » et de « dangereuses » pour la vie privée des utilisateurs. L'argument déplace publiquement le débat : la conformité juridique devient un débat de privacy, pas seulement de protection des mineurs.

Le blocage durera environ 17 jours. À la mi-juin 2025, le tribunal administratif de Paris (juge des référés) suspend provisoirement l'arrêté du 26 février par ordonnance du 16 juin 2025, retenant à la fois l'urgence et l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité. Aylo rouvre l'accès aux trois sites depuis la France dans la foulée.

La trêve juridique sera de courte durée. Le ministre de la Culture et la ministre du Numérique forment un recours contre l'ordonnance du juge des référés du TA de Paris. Le Conseil d'État statue par décision n° 505472 du 15 juillet 2025 (publiée sur conseil-etat.fr) et :

• ·annule l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 16 juin 2025 ;
• ·rejette la requête en suspension de l'arrêté formée par les plateformes ;
• ·juge qu'il n'y a pas urgence à suspendre la mesure, la société requérante (Hammy Media Ltd, exploitant xHamster, expressément citée) n'établissant pas un préjudice économique grave et immédiat ;
• ·relève que l'obligation n'interdit pas la diffusion de contenus pornographiques aux adultes — elle exige seulement la conformité à des standards de vérification d'âge ;
• ·pèse le intérêt public attaché à la protection des mineurs et juge que la mesure est de nature à concourir à cet objectif.

Le 1^er août 2025, l'ARCOM met en demeure cinq sites pornographiques établis dans l'UE (communiqué ARCOM, 4 août 2025), désignés par l'arrêté du 26 février, pour absence de dispositif de vérification d'âge. Délai imparti : trois semaines, avant déclenchement des procédures de blocage et de déréférencement.

Le 28 août 2025, l'ARCOM publie un communiqué constatant que six nouveaux sites pornographiques ont mis en place un dispositif de vérification d'âge (les cinq mis en demeure le 1^er août, plus un sixième qui a réactivé son système après une lettre d'observation). L'ARCOM « se réjouit de constater que les outils de vérification de l'âge existants sur le marché peuvent être mobilisés par les sites pornographiques ».

Statut au 28 août 2025 des 17 sites désignés par l'arrêté du 26 février : tous sont soit conformes (dispositif de vérification d'âge en place), soit volontairement inaccessibles depuis la France.

Le communiqué ARCOM du 28 août 2025 publie un premier indicateur d'impact, issu des panels Médiamétrie :

« Sur l'ensemble des sites dont l'audience est mesurée par Médiamétrie, les premières données montrent une baisse significative du temps passé par les 12-17 ans : ils ont passé 35 % de temps en moins sur ces sites entre novembre 2024 et novembre 2025. »

Ce que cet indicateur permet de dire. Sur le périmètre des sites pornographiques dont Médiamétrie mesure l'audience, le temps passé par la tranche 12-17 ans a diminué d'un tiers en un an. C'est, à la date de cette étude, le premier ordre de grandeur publiquement disponible d'un effet quantifié de la loi SREN sur le comportement des mineurs.

Ce que cet indicateur ne permet pas de dire. Médiamétrie ne mesure pas l'ensemble du paysage pornographique en ligne (notamment : les services accessibles via VPN, les Telegram, Discord, et l'écosystème « hors-périmètre » d'agrégateurs). Le chiffre de −35 % concerne la contraction du temps de visite sur les sites mesurés, pas la baisse de l'exposition des mineurs aux contenus pornographiques en ligne dans leur ensemble. L'étude ARCOM « Protection des mineurs en ligne 2025 » (auprès de 2 000 jeunes 11-17 ans et 2 000 parents) documente d'ailleurs des stratégies de contournement persistantes.

Une partie du litige se déplace désormais devant la Cour de justice de l'Union européenne. Le 18 septembre 2025, l'avocat général de la CJUE présente ses conclusions sur l'obligation française de vérification d'âge appliquée à des plateformes établies dans d'autres États membres.

Ces conclusions, rapportées par la presse juridique (Haas Avocats, Le Club des Juristes), soulèvent une tension de fond avec le principe de libre prestation des services en ligne garanti par la directive 2000/31/CE (« directive e-commerce »). En substance : un État membre peut-il, sans procédure de notification préalable et de coopération avec l'État d'établissement, imposer des obligations sectorielles à des services établis dans un autre État de l'UE ? La réponse de l'avocat général est nuancée et défavorable à plusieurs aspects du dispositif français.

Les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour. L'arrêt définitif est attendu au cours de 2026. Quel qu'il soit, il fixera la jurisprudence européenne sur le périmètre de l'autonomie réglementaire des États membres en matière de protection des mineurs face au principe du marché unique numérique.

Le 3 février 2026, l'ARCOM met en demeure deux nouveaux sites pornographiques pour absence de dispositif de vérification d'âge (communiqué ARCOM, 3 février 2026). L'autorité indique avoir adressé en amont, en décembre 2025, des lettres d'observation à trois services ; deux d'entre eux ont fait l'objet d'une mise en demeure formelle. Délai imparti pour se conformer : 15 jours, avant procédures de blocage ou de déréférencement.

Le 15 avril 2026, la Commission européenne annonce l'EU Age Verification Solution : une mini-wallet européenne de vérification d'âge bâtie sur les principes de minimisation des données (« privacy-preserving »), conçue notamment pour répondre aux exigences du référentiel ARCOM. L'EU AVS s'inscrit dans la trajectoire plus large des portefeuilles d'identité numérique (eIDAS 2) et préfigure ce que pourrait devenir un standard européen de vérification d'âge utilisable transversalement.

Effet de cliquet. Entre l'inflexion des plateformes Aylo (retrait puis conformité après la décision du Conseil d'État), la mise en demeure de février 2026 et l'annonce d'avril 2026 par la Commission européenne, l'obligation de vérification d'âge change de statut : elle passe d'une exigence française contestée à un standard européen en construction.

Période d'analyse. 21 mai 2024 (promulgation de la loi SREN) – 12 juin 2026 (publication de cette étude).

Critère d'inclusion d'un fait. Tout fait cité dans cette étude est attribué à une source publique vérifiable : texte officiel publié au Journal officiel (Légifrance), communiqué officiel d'une autorité administrative (ARCOM, CNIL, ministère de l'Économie), décision juridictionnelle publiée (Conseil d'État, Tribunal administratif de Paris), communication officielle d'une institution européenne (Commission européenne, conclusions d'avocat général de la CJUE), ou couverture de presse de médias de référence (Euronews, CNN Business, Le Monde, Le Club des Juristes, Haas Avocats, Bird & Bird).

Ce qui n'est pas inclus. Cette étude ne contient aucune estimation, projection, modélisation, ni donnée first-party. Elle ne comporte pas de tableau de parts de marché des fournisseurs de vérification d'âge — aucune source publique n'autorise actuellement ce niveau de précision avec fiabilité. Elle ne comporte pas davantage de comparaison chiffrée entre l'audience pornographique française et celle d'autres pays : ces données sont en partie privées (audits internes des plateformes) et leurs versions publiques se contredisent.

Limites. Plusieurs faits cités dans cette étude relèvent d'une situation juridique en cours d'évolution : l'arrêt de la CJUE est attendu en 2026, l'EU AVS n'est qu'annoncé, et l'ARCOM continue d'exercer son pouvoir de mise en demeure. Toute lecture qui figerait l'analyse à une date donnée doit le préciser. Cette étude est versionnée par sa date de dernière modification (visible dans le balisage Schema.org).

Reproductibilité. Toutes les sources sont accessibles publiquement à la date de publication. Cette étude est publiée sous licence Creative Commons CC-BY 4.0 : citation libre avec attribution, reprise des données et des graphiques autorisée.