obuny · Forces de l'ordre
BêtaLignes directrices pour les forces de l'ordre
Cette page est destinée aux autorités judiciaires et forces de l'ordre qui souhaitent adresser une demande de données ou de préservation à obuny. Elle décrit les types de demandes acceptées, la procédure, et nos engagements de transparence.
Dernière mise à jour : 29 avril 2026
Notre approche
obuny coopère avec les autorités lorsque la loi l'exige et lorsque la demande est juridiquement valide. Nous protégeons aussi la vie privée de nos utilisateurs — nous ne fournissons que ce qui est strictement requis par une demande légalement contraignante, et nous notifions l'utilisateur concerné sauf interdiction légale ou risque grave.
Juridiction & cadre légal
obuny est opéré par une entité immatriculée à Chypre, État membre de l'Union européenne. Le droit chypriote et le droit européen s'appliquent à toutes les demandes adressées à obuny.
Pour les demandes émanant d'autorités hors UE, la procédure d'entraide judiciaire internationale (MLAT — Mutual Legal Assistance Treaty) doit être suivie via les autorités chypriotes compétentes. Les demandes directes hors MLAT ne pourront être honorées que pour les urgences vitales (voir ci-dessous).
obuny · Types de demandes
BêtaCe que nous acceptons
Demande de préservation
Demande de geler les données d'un compte pour 90 jours dans l'attente d'une demande formelle. Ne nécessite pas d'ordonnance judiciaire mais doit identifier précisément le compte (pseudo, email, URL).
Traitement : sous 48h.
Réquisition / décision judiciaire — données non-contenu
Pour obtenir les données non-contenu (email, IP, dates de connexion, logs techniques), une réquisition judiciaire ou équivalent (ordre du parquet, court order) est requise.
Traitement : sous 10 jours ouvrés.
Mandat / commission rogatoire — données de contenu
Pour obtenir le contenu (messages privés, photos publiées, conversations), un mandat de perquisition ou une commission rogatoire spécifiquement motivée est exigé.
Traitement : sous 15 jours ouvrés.
Divulgation d'urgence — menace imminente
En cas de menace imminente pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne (mineur en danger, suicide annoncé, kidnapping), nous pouvons divulguer immédiatement les données nécessaires à prévenir le danger, sans ordonnance préalable, conformément au RGPD article 6(1)(d).
Traitement : prioritaire en heures ouvrées (CET).
obuny · Procédure
BêtaComment soumettre une demande
Toutes les demandes sont à adresser à l'adresse suivante, en français ou en anglais, depuis une adresse email officielle vérifiable de l'autorité requérante :
[email protected]Objet : « Law Enforcement Request — [type] » (préservation, judiciaire, mandat, urgence).
La demande doit contenir cinq éléments : (1) l'identification de l'autorité — institution, agent en charge, coordonnées ; (2) la base légale invoquée ; (3) l'identification précise du compte ciblé — pseudo, email, URL ; (4) les données spécifiquement demandées ; (5) tout document juridique attaché — réquisition, mandat, ordonnance.
Les demandes ne respectant pas ce format ne pourront pas être traitées.
obuny · Données fournies
BêtaCe que nous pouvons fournir
- Données du compte : pseudo, email d'inscription, date d'inscription, dernière connexion.
- Adresses IP : IP de connexion sur les 90 derniers jours (au-delà : sur demande de préservation rapide).
- Métadonnées de messages : horodatage, expéditeur, destinataire, taille, sans le contenu (sauf mandat).
- Contenu : messages, photos, posts publics ou privés — uniquement sur mandat ou commission rogatoire.
obuny · Limites
BêtaCe que nous ne fournissons pas
- Aucune donnée bancaire — nous n'en collectons pas pendant la bêta.
- Aucune donnée non collectée : nous ne traçons pas la géolocalisation précise, ni les contacts du téléphone, ni la navigation hors plateforme.
- Aucune divulgation sans base légale valide. Les demandes informelles, hors juridiction ou sans fondement sont refusées.
- Aucun accès en temps réel (interception). La plateforme ne dispose pas d'infrastructure pour fournir des écoutes en direct.
Information de l'utilisateur concerné
Tout utilisateur faisant l'objet d'une demande légale est notifié par défaut. Trois exceptions : (1) interdiction explicite par l'autorité (« non-disclosure order ») ; (2) risque grave d'altération de preuves ou de mise en danger de personnes ; (3) urgence vitale (voir rt4 ci-dessus).
Lorsque l'interdiction de notification est levée (fin de l'enquête, jugement public), nous notifions l'utilisateur a posteriori.
Rapports semestriels
Nous publions tous les six mois un rapport de transparence agrégé : nombre de demandes reçues par type, taux de réponse, juridictions d'origine. Aucune donnée individuelle n'y figure.
Voir le centre de transparence →